IP/99/103

Bruxelles, le 11 février 1999

Protocole sur la biosécurité : négociations compromises par des positions divergentes

L'Union européenne défend avec force l'élaboration d'un protocole sur la biosécurité fondé sur le principe de précaution et tenant compte, de manière équilibrée, des préoccupations environnementales et commerciales. Toutefois, la conclusion heureuse des négociations est compromise par les positions plutôt extrêmes adoptées, d'une part, par les principaux exportateurs de produits agricoles génétiquement modifiés, qui veulent vider le protocole de toute substance et, d'autre part, par un certain nombre de pays en développement qui poursuivent des objectifs dans des domaines en marge des questions principales.

Mme Ritt Bjerregaard, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, en appelle à tous les gouvernements pour qu'ils se présentent à Carthagène avec la volonté de parvenir à un accord. En effet, la réunion finale de négociation du protocole sur la biosécurité, accord international important pour la protection de l'environnement, se tiendra en Colombie du 14 au 23 février 1999. Ces négociations ont été lancées par la deuxième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique à Djakarta en novembre 1995. Elles répondaient à la préoccupation croissante concernant la possibilité, pour les pays en développement, de faire face aux difficultés liées à l'importation d'organismes modifiés vivants (OMV) issus de la biotechnologie moderne et susceptibles de nuire à leur biodiversité. Le protocole devait instaurer un cadre pour les mouvements transfrontaliers internationaux d'OMV issus de la biotechnologie moderne et requérait, à cette fin, l'établissement d'une procédure de consentement informé. Depuis 1995, les parties à la convention se sont réunies cinq fois pour négocier ce protocole, la dernière réunion ayant eu lieu au cours des deux dernières semaines du mois d'août 1998.

Conformément à la position convenue au sein de l'Union européenne, la Commission a soutenu, de manière active et cohérente, l'élaboration d'un protocole crédible et réaliste. Les gouvernements sont tenus de répondre aux préoccupations exprimées par la communauté scientifique et le public en général quant à la possible incidence de la biotechnologie sur la biodiversité. La situation actuelle est caractérisée par une large dissémination d'OMV dans l'environnement, que ce soit à titre expérimental ou à grande échelle dans l'agriculture, dans le commerce etc. Une action internationale fondée sur le principe de précaution s'impose. L'une des mesures indispensables à prendre pour garantir la sûreté de la biotechnologie est de fournir à tout pays d'importation la possibilité de prendre des décisions réfléchies, fondées sur des bases scientifiques, avant de procéder à l'importation d'OMV.

La Commission continuera à soutenir avec force l'approche équilibrée adoptée par l'Union européenne sur le protocole, approche axée sur l'élaboration d'une solide procédure de consentement informé préalable et reposant sur la conviction que le protocole doit renforcer la protection de l'environnement sans entraver inutilement les échanges. Aujourd'hui, l'élaboration de ce protocole est gravement compromise par deux positions adverses, celle des pays exportateurs de produits agricoles d'une part et, d'autre part, celle d'un certain nombre de pays en développement.

Les pays exportateurs de produits agricoles "biotech" soutiennent des positions qui aboutiraient à priver le protocole de toute crédibilité au plan environnemental. Ils souhaitent exclure du champ d'application du protocole les produits agricoles, c'est-à-dire toute la masse des mouvements commerciaux, ce qui reviendrait, dans la pratique, à exclure 99 % des organismes génétiquement modifiés du protocole qui est censé les couvrir. Une autre position se dessine auprès des pays exportateurs de produits agricoles : celle de vider le protocole de toute substance en faisant en sorte que toutes les obligations qui en découlent incombent à la partie importatrice (essentiellement des pays en développement) et que la partie exportatrice (principalement des pays développés) soit dégagée de toute charge. Il en résulterait un protocole présentant une répartition inéquitable des obligations entre les parties exportatrices et les parties importatrices et visant en premier lieu à libéraliser le commerce des produits issus de la biotechnologie.

De nombreux pays en développement continuent à défendre des positions moins réalistes, auxquelles il sera difficile de trouver une issue dans le cadre des présentes négociations. Étant donné la nécessité d'obtenir l'accord des 170 pays participants, il ne sera donc pas possible de tenir compte de ces demandes dans les négociations et elles risquent de dévier l'attention des questions fondamentales qui se posent dans le cadre du protocole.

Comme l'affirme le commissaire Ritt Bjerregaard : "la Commission ne ménagera aucun effort pour surmonter le fossé existant entre des positions extrêmes et pour parvenir à un accord à Carthagène. Nous voulons un protocole contribuant à réduire les risques pour l'environnement en assurant une juste répartition des responsabilités et une bonne coopération entre les exportateurs, les importateurs et les autorités compétentes dans les pays exportateurs et importateurs. J'inviterai toutes les parties aux négociations à se présenter à Carthagène avec la détermination de parvenir à un accord et la volonté de tenir compte des préoccupations justifiées des autres parties."