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L'engagement des constructeurs automobiles européens de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières est conforme aux règles de concurrence de l'UE L'Association des Constructeurs Automobiles Européens (ACEA) a pris l'engagement au nom de ses membres de réduire les émissions de dioxyde de carbone (CO 2) des voitures particulières. L'effort collectif de l'industrie automobile européenne débouchera sur une réduction significative des émissions CO2 dans le cadre des objectifs de l'UE. La Commission est d'avis que l'engagement est conforme aux règles de concurrence de l'UE. Dans sa communication du 29.7.98 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : "Mise en oeuvre de la stratégie communautaire pour le réduction des émissions de dioxyde de carbone des voitures : accord avec l'industrie automobile européenne": COM (1998) 495 final. , la Commission a déclaré que l'engagement de l'ACEA était conforme aux objectifs de la stratégie communautaire sur les émissions de CO2 des voitures. La Commission a ajouté qu'elle ne pouvait prendre une position définitive concernant cet engagement avant que celui-ci ne soit notifié en vertu de l'article 85 du Traité CE. En conséquence, l'ACEA a notifié l'engagement aux services de la Commission responsables de la concurrence qui ont maintenant terminé l'examen de cette affaire. Aux termes de l'engagement, l'ACEA entreprend de faire une réduction significative des émissions de CO2 des voitures particulières neuves vendues dans l'UE. Au nom de ses membres, l'ACEA s'engage à atteindre dès l'an 2008 un objectif moyen de 140 g de CO2 par kilomètre parcouru pour les voitures particulières neuves. Ceci représente une réduction de 25 % comparée à la situation de 1995. L'engagement sera conjointement contrôlé par les Etats membres et la Commission. Les Etats membres fourniront à la Commission les données publiques disponibles concernant le développement de la moyenne des émissions de CO2 des voitures particulières neuves. Sur la base de ces données, la Commission pourra déterminer si l'objectif moyen est atteint. La Commission a annoncé qu'elle envisageait d'introduire une législation contraignante au cas où l'objectif ne serait pas réalisé. L'engagement n'impose pas de cible précise à chaque constructeur, mais uniquement un objectif moyen global pour tous les membres de l'ACEA. Chaque membre de l'ACEA est libre d'appliquer des niveaux d 'émission de CO2 plus ou moins rigoureux, pourvu que l'objectif moyen soit effectivement atteint. Dans le cadre de l'engagement, les constructeurs automobiles développeront et introduiront de nouvelles technologies de maîtrise des émissions de CO2, de manière indépendante et en concurrence les uns avec les autres. La Commission considère de manière positive l'engagement pris par l'ACEA de réduire de sa propre initiative les émissions de CO2. Du point de vue de la Commission, l'engagement ne cause aucune restriction de concurrence au sens de l'article 85(1). La Commission a par conséquent envoyé à l'ACEA une lettre administrative l'informant de sa volonté de clôturer cette affaire |