La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal, au Danemark, à l'Allemagne et à l'Espagne, car ces États membres n'ont pas transmis les rapports requis par les directives « Oiseaux sauvages » et/ou « Habitats » de l'Union européenne (UE).
Ces rapports sont importants car ils facilitent le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre des directives, permettent de recenser les problèmes pratiques rencontrés et de vérifier que les objectifs des directives ont été atteints. Ils aident également la Commission à élaborer les rapports transmis, au nom de l'Union européenne, aux instances internationales de conservation de la nature, notamment la Convention de Berne qui régit les questions de conservation de la nature dans toute l'Europe.
La directive « Oiseaux sauvages » Directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages. est la plus ancienne législation communautaire dans le domaine de la conservation de la nature, et une des plus importantes. Elle instaure un programme exhaustif de protection des espèces d'oiseaux sauvages de l'Union, prévoyant la conservation de l'habitat des espèces les plus importantes ainsi que des restrictions concernant la chasse et les autres formes d'exploitation. Une de ses dispositions (article 12) prévoit que les États membres adressent à la Commission tous les trois ans à compter de 1981, un rapport général sur l'application de la directive. La dernière période pour laquelle un rapport est requis concerne les années 1993-1995.
La directive « Habitats » Directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. complète la directive « Oiseaux sauvages » par un élargissement du champ d'application à une série d'autres espèces animales et végétales ainsi qu'à une série d'habitats. Sa structure est similaire à celle de la directive antérieure ; elle contient des dispositions similaires, notamment des mesures rigoureuses de protection des espèces relativement à la chasse et aux autres formes d'exploitation.
Une de ses dispositions (article 16) prévoit que les États membres présentent tous les deux ans à la Commission un rapport sur les dérogations accordées aux dispositions rigoureuses de protection des espèces de la directive. La période pour laquelle il n'a pas encore été transmis de rapport couvre les années 1994-1996.
En dépit des rappels, les États membres suivants n'ont pas transmis les rapports requis par les deux directives : Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal. Les États membres suivants ont transmis les rapports requis par la directive « Habitats », mais pas ceux exigés par la directive « Oiseaux » : Irlande, Danemark, Allemagne et Espagne